La Commission des Affaires européennes succède, en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979.

Composée de 36 députés, elle exerce une double mission d’information et de contrôle de l’activité européenne au service de la représentation nationale. Outre l’examen des textes européens soumis par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes exerce une fonction d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur les affaires européennes tant par des auditions régulières (membres du Gouvernement, responsables européens, personnalités diverses) que par la publication de nombreux rapports d’information.

Alors que les Commissions ont pour vocation première de préparer l'examen et le vote en séance publique de la législation française, la Commission des Affaires européennes exerce avant tout un contrôle politique sur les activités européennes du Gouvernement.

De plus, alors que chaque Commission a un domaine déterminé de compétences (l'économie, les affaires culturelles, la défense, les finances…), la Commission des Affaires européennes exerce une activité transversale et peut être amenée à examiner tout sujet dès lors que l'Union européenne s'en saisit. Sa compétence s'étend donc à l'ensemble des activités de l'Union européenne, y compris la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI). Le fait que tous les membres de la Délégation soient également membres d'une des six commissions permanentes facilite ce travail transversal.


Une mission d'information des députés

La mission générale de la Commission est de suivre les travaux conduits par les Institutions de l'Union européenne afin d'assurer l'information des députés. Tous les mois, la Délégation publie une "Sélection de documents de l'Union européenne" qui a pour objet de permettre aux députés et aux commissions de prendre connaissance rapidement de l'essentiel de l'activité législative de l'Union.

S'agissant des réflexions et travaux à mener, les membres de la Commission évoquent les sujets qui lui paraissent devoir retenir sont attention. La Commission nomme alors des rapporteurs pour l'examen des questions choisies, chacun d'entre eux étant chargé de présenter des conclusions à l'issue d'un rapport d'information qui comprend, en général, une analyse du projet communautaire ainsi que l'examen de l'incidence de son adoption sur le plan national.

Enfin, dans le cadre de sa mission d'information, la Commission peut procéder à des auditions et à des échanges de vue sur des sujets d'actualité. C'est ainsi qu'elle auditionne régulièrement le Ministre délégué chargé des Affaires européennes sur les sujets qui relèvent de sa compétence, mais d'une façon générale, c'est l'ensemble des membres du gouvernement qui est susceptible d'être entendu par la Délégation.


Une mission de contrôle

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a introduit une innovation majeure dans le contrôle parlementaire des affaires européennes qui conduit à un examen systématique des textes européens.

Elle peut alors décider :

- d'approuver la proposition ou le projet d'acte communautaire en adoptant le cas échéant des conclusions ou une proposition de résolution pour détailler sa position
- de surseoir à statuer lorsqu'elle estime que des informations lui manquent pour apprécier la portée du texte, et éventuellement désigner un rapporteur d'information chargé d'approfondir l'examen du document
- de s'opposer à l'adoption de la proposition ou du projet d'acte communautaire.


Une circulaire du Premier ministre en date du 19 juillet 1994 introduit une "réserve d'examen parlementaire" en prescrivant aux ministres de ne pas se prononcer définitivement dans les négociations communautaires, sur un texte en cours d'examen au sein du Parlement.

Le mécanisme de la "réserve d'examen parlementaire", donne aux deux assemblées un droit d'une grande importance pour l'exercice effectif du contrôle parlementaire.



Les travaux de Bernard Deflesselles dans le cadre de la Commission

La Commission a désigné Bernard Deflesselles rapporteur sur le suivi de la Conférence de Bali.

Cette conférence qui s’est tenue en décembre 2007 a entamé les négociations sur les suites à donner au Protocole de Kyoto. Celui-ci, ratifié par 172 pays, marque l’engagement des pays développés à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 afin de limiter le réchauffement climatique.

Pour répondre à cet objectif, la Commission européenne a proposé en janvier 2008 « le paquet Energie/Climat ». Il s’agit de mettre en œuvre la règle des « trois vingt » c’est-à-dire de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.

Saisie de l’examen de ces nouvelles mesures, la Délégation de l’Union européenne a chargé Bernard Deflesselles de rédiger le rapport de l’Assemblée nationale sur l’après Kyoto. Une mission particulièrement intéressante pour le député qui le conduira à auditionner tout au long de ces prochaines semaines de nombreuses personnalités institutionnelles, politiques françaises et européennes et du monde industriel.

Les auditions dans le cadre de la mission "Energie Climat" :

- le 20 mai : Christian BALME, SHELL
- le 21 mai : Didier SIRE, Directeur de la Stratégie, GDF
- le 21 mai : Arnaud de BRESSON, Délégué Général, EUROPLACE
- le 27 mai : M. MARTINET, Directeur Général de la Fédération Française des Tuiles et Briques
- le 27 mai : Héléène PELOSSE et M. DUPUY, Conseillers du MEDAD
- le 28 mai : Christian de PERTHUIS, Caisse des Dépôts